DEFI Travaux Forestiers

Qu’est-ce que l’aide « DEFI Travaux forestiers »

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement « Travaux forestiers » ouvre droit à un crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses payées pour la réalisation de travaux forestiers.

Pour être éligible à cette aide, je dois :

► Disposer d’un document de gestion ;
► Prendre l’engagement de conserver les parcelles concernées pendant 8 ans ;
► Appliquer le document de gestion pendant la même durée.

Simulation du calcul de l’aide « DEFI Travaux forestiers »

Je suis une PERSONNE CELIBATAIRE, l’aide est plafonnée à 1.562,50 euros par an (6.250 euros x 25%)

► Si je dépense 6.250 euros, l’Etat me reverse sous forme de Crédit d’Impôt 1.562,50 euros
► Si je dépense 20.000 euros, l’Etat me reverse sous forme de Crédit d’Impôt 5.000 euros échelonnés sur 4 années, soit :
- 1.562,50 euros la première année ;
- 1.562,50 euros la deuxième année ;
- 1.562,50 euros la troisième année ;
- 312,50 euros la quatrième année.

Je suis une PERSONNE MARIEE OU PACSEE, l’aide est plafonnée à 3.125,00 euros par an (12.500 euros x 25%)

► Si je dépense 12.500 euros, l’Etat me reverse sous forme de Crédit d’Impôt 3.125 euros
► Si je dépense 20.000 euros, l’Etat me reverse sous forme de Crédit d’Impôt 5.000 euros échelonnés sur 2 années, soit :
- 3.125,00 euros la première année ;
- 1.875.00 euros la deuxième année ;

En cas de sinistre, la fraction excédentaire est reportable plus longtemps (jusqu’à 8 ans).

Exemples de travaux éligibles

- les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants et les opérations de regarni de plantation), de reconstitution, de renouvellement (y compris les travaux de régénération naturelle) comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol, etc.) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;
- les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;
- les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement, etc.).

FAQ

Doit-on disposer d’une surface minimale ?
Non, aucune condition de surface minimale.

Si je réalise les travaux forestiers de la parcelle moi-même, puis-je bénéficier de l’aide Défi « Travaux Forestiers » ?
Oui, vous pouvez bénéficier des aides uniquement pour l’achat de vos plants, du moment que ces plants sont éligibles aux aides de l’Etat. Un plant est éligible aux aides de l’Etat si s’agit d’un MFR (Matériel Forestier de Reproduction).

Je ne paye pas d’impôt, suis-je éligible ?
Oui, il s’agit d’un crédit d’impôt. L’Etat vous reversera l’aide calculée si vous n’êtes pas imposable.

Les frais liés à la maitrise d’œuvre des travaux sont-ils éligibles ?
Oui, les frais de maitrise d’œuvre des travaux sont éligibles.

Je n’ai pas de Document de Gestion :
- Je suis en Nouvelle Aquitaine, je contacte Planfor.
- Je suis en-dehors de la N-A, je contacte un gestionnaire forestier professionnel (GFP) de ma région.

Je suis assujetti à la TVA, dois-je déclarer le montant HT ?
Oui.

Je ne suis pas assujetti à la TVA, dois-je déclarer le montant TTC ?
Oui.

Comment faire ma déclaration pour percevoir cette aide ?
Afin de bénéficier du crédit d’impôt, on joindra à la déclaration de revenus:
le modèle d’engagement requis (Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts BOFIP).
Le montant des investissements sera à mentionner dans le formulaire 2042 - RICI.
Pensez à conserver vos factures et justificatifs de dépenses, ils vous seront demandés en cas de contrôle.

Puis-je bénéficier de cette aide si je paie les travaux forestiers à partir de mon compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ?
Non, ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un CIFA.

Puis-je bénéficier de ce crédit d’impôt si j’ai obtenu des aides publiques pour ces travaux ?
Oui. Les aides publiques reçues en raison de travaux forestiers sont à déduire des bases de calcul du crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses.
La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses.

Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l’une des garanties de gestion durable (...).
En 2023, il a payé des dépenses de travaux forestiers, pour un montant total de 50 000 €, tous de nature éligible au crédit d’impôt, et comprenant notamment la création de routes forestières accessibles aux camions grumiers.
Afin de soutenir le financement de la création de ces routes, le propriétaire forestier a reçu une aide publique d’un montant de 10 000 €.
(...) la déduction de l’aide publique s’applique avant plafonnement des dépenses.
Au titre de 2023, l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux forestiers, avant plafonnement, s’établit donc à : 50 000 - 10 000 = 40 000 €.

Les associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière (SEF) peuvent-ils bénéficier de cette aide ?
Les associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d’une SEF réalisant des travaux forestiers peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d'impôt, sur la fraction des dépenses correspondant aux droits qu'ils détiennent dans ce groupement ou cette société.
Il en est de même pour les membres personnes physiques d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) lorsque ce groupement paie des dépenses de travaux forestiers.

Le contribuable s'engage à conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux.
Le groupement ou la société prend l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet des travaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant cette même durée, le document de gestion (PSG, RTG, CBPS+).
-Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.